Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notammentdispensés d'unpermis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si ellessont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

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