Declaration prealable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien lesrègles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,